Nouvelles modalités de délivrance des attestations de résidence fiscale 2041-AS aux travailleurs franco-suisses

À l'instar d'autres départements tels que celui de la Haute-Savoie, le département du Jura fait évoluer les modalités de délivrance des attestations de résidence fiscale 2041-AS des travailleurs frontaliers suisses.

Pour rappel, ce formulaire permet d'éviter les doubles impositions pour un travailleur qui se déplace dans un autre pays pour y travailler. Cette pratique est encadrée par le régime des travailleurs transfrontaliers mis en place par l’accord du 11 avril 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Il prévoit ainsi que les salaires des frontaliers concernés ne sont imposables que dans le pays où ils résident.

Pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source sur leurs salaires de source suisse, les salariés résidant en France, qui remplissent les conditions prévues par le régime frontalier cité ci-dessus, doivent compléter l'attestation 2041-AS de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses.

Dorénavant le visa de ces formulaires est réalisé de manière dématérialisée dans le Jura. Ainsi, aucune attestation n'est désormais délivrée aux guichets des Services des Impôts des Particuliers (SIP) du Jura.
La demande d'attestation fiscale est effectuée par l'usager via son espace particulier, et l'attestation est délivrée uniquement par courriel.

L'objectif poursuivi par ce nouveau dispositif est de simplifier la procédure pour les usagers et de limiter leurs déplacements.
Lorsque les conditions de fond et de forme sont remplies, les SIP apposent un cachet et une signature dématérialisés sur le formulaire n°2041-AS.
L'attestation visée est adressée à l'usager, au format pdf non modifiable, via la messagerie sécurisée, dans un délai maximal de 5 jours.

Si l'usager ne dispose pas d'espace particulier, il devra créer son espace dans impots.gouv.fr. À défaut, si l'usager dispose d'une adresse de messagerie, l'attestation pourra lui être adressée via cette adresse.

Le flyer à destination des usagers joint à ce mail reprend les informations essentielles de ce dispositif nouvellement mis en place.