Conditions générales d'adhésion

1.     CONTRAT :

L'adhésion d'un membre actif à l’Amicale des Frontaliers est générée par la souscription du présent contrat qui reprend les services de l’Amicale des Frontaliers dont il peut bénéficier. Ce contrat est signé, d'une part, par l'Adhérent, après qu'il a pris connaissance des statuts de l’Amicale des Frontaliers et de son Règlement Intérieur et, d'autre part, par le Président de l'Association ou son représentant, sous réserve d’agrément du Conseil d’administration.

2.   COTISATION :

L’adhésion comporte une cotisation annuelle fixée chaque année par l’Assemblée Générale. Cette adhésion est payable à l'inscription. Elle est ensuite appelée annuellement pour l'année auquel elle se rapporte selon les règles fixées en Assemblée Générale. Tout défaut de règlement entraînera la procédure de radiation des adhérents de l’Association, conformément aux statuts. En cas de démission, il ne sera procédé à aucun remboursement de cotisation.

De plus, il est important de souligner que certaines prestations pourraient nécessiter un apport financier de votre part et, le cas échéant, une majoration lors de votre première année d'adhésion. En effet, une cotisation de 180€ pourrait être appliquée pour le traitement des dossiers complexes tels que les assurances sociales, les accidents, ou les litiges avec l’employeur notamment.

3. MONTANT ET MODALITÉS DE PAIEMENT :

L'Assemblée générale annuelle est chargée de déterminer le montant des cotisations. Dans un souci de maîtrise des coûts , l'Amicale des frontaliers privilégie les modes de règlement suivants :

• Prélèvement automatique
• Paiement par carte bancaire

4. RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION :

L’adhésion est renouvelée chaque année par tacite reconduction, conformément aux statuts. Un membre peut résilier son adhésion par simple courrier adressé au siège avec un délai de prévenance de 2 mois avant la date d'échéance de cotisation.

5. DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION :

Vous pouvez, en vertu du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), en vigueur depuis le 25/05/2018, avoir accès aux données vous concernant ; vous pouvez demander leur rectification et leur suppression. Ces démarches s’effectuent auprès du responsable des fichier de l’association.

Concernant la prise en charge des dossiers juridiques refus après examen de la commission juridique de l’Amicale des Frontaliers.

Vous acceptez que les informations recueillies à partir de ce formulaire sont nécessaires à l'instruction de votre demande. Elles sont enregistrées et transmises aux services de l’Amicale des Frontaliers en charge de son traitement. Vous disposez de droits Informatique et Libertés sur les données vous concernant, que vous pouvez exercer en contactant le délégué à la protection des données de l’Amicale des Frontaliers