Vous êtes probablement au bénéfice d'une assurance perte de gain en cas de maladie (APG maladie) contractée par votre employeur auprès d'une société d'assurances. Dès lors, ce sont les conditions de l'assurance qui s'appliquent. En général, après un délai d'attente de quelques jours, l'assurance paye une indemnité qui correspond à 80% du salaire brut. L'assurance perte de gain en cas de maladie n'est pas une assurance obligatoire. Il peut arriver que votre employeur préfère payer votre salaire habituel pendant une certaine période en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.
Vos questions, nos réponses
Si vous êtes victime d’un accident durant votre activité professionnel (y compris lors du trajet de votre domicile à votre lieu de travail), vous bénéficiez d'une assurance accident obligatoire, laquelle paye une indemnité qui correspond à 80% du salaire brut. Si vous travaillez plus de huit heures par semaine, vous bénéficiez également d'une assurance pour les accidents non professionnels.
Le droit aux vacances est de 5 semaines jusqu'à 20 ans et de 4 semaines par la suite quelle que soit la durée des rapports entre les parties au contrat et la durée hebdomadaire de travail, sauf si une CCT, un CTT ou le contrat de travail prévoient des jours de vacances plus nombreux.
Lorsqu'il s'avère que l'état de santé de la personne en arrêt maladie ou accident ne s'améliorera pas, une demande d'invalidité est présenté auprès de la caisse AI. Celle-ci déterminera le montant de la rente à laquelle cette personne peut prétendre en fonction du taux d'invalidité qui sera reconnu, du montant du salaire avant l'arrêt de travail et des années de cotisations.
D'une manière générale les délais de congés en cas de licenciement sont : 7 jours pendant la période d'essai (période d'essai = 3mois) ; 1 mois la première année de travail ; 2 mois de 2 ans à 9 ans dans l'entreprise ; 3 mois au-delà. Ces délais peuvent être modifiés par la convention de la branche d'activité concernée.
Il est interdit de licencier en cas de maladie et d'accident 4 semaines pendant la première année de travail, pendant 3 mois la 2ème à la 5ème année et pendant 6 mois à partir de la 5ème année. Le licenciement des femmes enceintes est interdit pendant toute la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent l'accouchement.
Différents cas peuvent se présenter : Famille dont un seul des conjoints travaille en suisse, l'autre ne travaillant pas, ou famille monoparentale dont le parent travaille en Suisse ou famille dont les 2 parents travaillent en Suisse Dans ce cas versement prioritaire des allocations familiales par les caisses suisses; versement d'une allocation différentielle éventuelle par la CAF française à la fin de chaque trimestre. Famille dont un parent travaille en Suisse, l'autre travaillant en France ou étant au bénéfice d'allocations de chômage françaises. Les allocations seront alors versées prioritairement par les caisses françaises; les caisses suisses versant éventuellement une allocation complémentaire. Ce versement ne sera effectué qu'une fois par an, en fin d'année civile.
Pour les personnes travaillant dans le canton de Genève et d'Argovie l'impôt est payé à la source. Pour les personnes travaillant dans les autres cantons l'impôt est payé vers le pays de résidence. Dans ce cas, l'employeur fournit une attestation des salaires nets perçus durant l'année. Ce montant est multiplié par le taux de change reconnu par la direction générale des impôts pour obtenir un montant en euros duquel est soustrait le montant de l'assurance maladie française afin d'obtenir le montant à déclarer. Le reste de la déclaration des revenus est ensuite exactement la même que celle de tout contribuable français. Les retraites et rentes AI suisses sont imposables dans les mêmes conditions que les pensions de retraite ou d'invalidité française.
L'Amicale des Frontaliers est une association régie par la loi de 1901, c'est à dire à but non lucratif. Elle est là pour donner des renseignements sur le travail en Suisse, pour aider lors de démarches administratives (demande de retraite, déclaration fiscale…). Elle est là également pour apporter une aide plus précise à ses adhérents frontaliers qui rencontrent des difficultés (recherche d'emploi, élaboration de dossiers,..). Elle a enfin une fonction de représentativité des frontaliers auprès des administrations (UNEDIC par exemple) et des pouvoirs politiques (conseil général, régional…).
Pour trouver du travail en Suisse on peut :
- Envoyer une candidature spontanée Dans les entreprises qui semblent correspondre à ce que l'on recherche ;
- Répondre à des annonces dans les journaux papier ou sur les sites internet spécialisés ; Exemples de journaux suisses : tribune de Genève, 24 Heures pour le canton de Vaud et l'Impartial pour le canton de Neuchâtel, l'édition du jeudi de préférence avec les pages emploi Exemple de sites internet : jobup.ch, jobswatch.ch, emploi-romandie.ch, espace-emploi.ch …..
- Déposer des dossiers de candidature dans les agences de placements/intérim ;
- Vous pouvez également vous connecter sur le site de Pôle Emploi rubrique internationale (pole-emploi.fr).
Conditions :
- Etre un(e) ressortissant(e) UE/AELE
- Etre âgé de 18 ans et plus (17 ans pour certains cantons)
- Retour hebdomadaire ou journalier à son domicile
Demande d’autorisation de travail :
- Le formulaire de « demande de main-d’œuvre étrangère »
- Un contrat de travail
- Une attestation de domicile
- 2 photos passeport
- Une copie d’une pièce d’identité valable
Le travail en Suisse est régi tout d'abord par le code des obligations fédéral qui règlemente à minima les conditions de travail. Les cantons déterminent ensuite certains éléments des conditions de travail telles que jours fériés, montant des allocations familiales… Il existe enfin des conventions par branche d'activité.
- Caisse retraite : AVS –AI : 5,15 % (Obligatoire)
L'âge de la retraite en Suisse est de 65 ans pour les hommes et de 63 ans pour les femmes nées en 1941 et 64 ans pour les classes d’âge de 1942 et postérieures. Il faut 44 années de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. - Chômage : 1,1 % (Obligatoire)
En cas de chômage partiel ou technique le frontalier est indemnisé par la Suisse. En cas de licenciement le frontalier doit s'inscrire au Pôle Emploi en France. - Accident : (Obligatoire)
Le pourcentage du montant de la cotisation est variable en fonction de l’âge. - LPP ou 2ème pilier : (Obligatoire à partir de 25 ans) le pourcentage du montant de la cotisation est variable en fonction de l’âge, du sexe et de la couverture souscrite par l’employeur.
5. Assurance maladie perte de gain ou perte de salaire (APG Mal): (Facultative)
Elle couvre la perte de salaire en cas de maladie à hauteur de 80 % du salaire brut jusqu’à 730 jours.
2 Choix possibles pour les frontaliers
- Assurance privée suisse (lAMal)
- CMU comme cotisant volontaire
A condition d'avoir cotisé au moins 1 an. Toute personne ayant travaillé en Suisse a droit à une retraite calculée en fonction de ses années de cotisations ainsi que ses salaires. On peut toujours s'adresser aux services de l'AVS pour obtenir une estimation du montant de sa retraite ainsi que dans nos bureaux.
Depuis l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, les demandes de rente de vieillesse doivent être déposées auprès de l’organisme de retraite dont vous dépendez en France.
Pour obtenir une retraite suisse, il faut remplir un dossier de demande de retraite et fournir sa carte AVS, une copie des certificats de travail ainsi qu'un relevé d'identité bancaire ou postal.
L’accord conclu entre l’Union Européenne et la Suisse prévoit, à titre dérogatoire, un système de droit d’option limité au seul risque maladie pour les prestations en nature (remboursement de soins). Les personnes au bénéfice d’un droit d’option et souhaitant le faire valoir doivent procéder à une demande spécifique auprès de l’autorité compétente suisse qui fournira les formulaires. Cette demande concerne également les membres de la famille à charge. Ce droit concerne les travailleurs occupés en Suisse, les pensionnés du régime suisse, les chômeurs indemnisés par la Suisse et les membres de leur famille, ne résidant pas en Suisse. Il prévoit que la demande doit être déposée dans un délai de trois mois qui suit la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse, soit pour le travailleur à la date de sa prise d’activité en Suisse, soit pour le pensionné à la date de la notification de la rente suisse ou à la date de son transfert de résidence en France. Les membres de la famille sans activité lucrative faisant valoir un droit d’option doivent le faire tous ensemble. Si vous n’avez pas souscrit dans un délai de 3 mois, vous relèverez obligatoirement de l’assurance maladie suisse. Le droit d’option ne peut être exercé qu’une seule fois. Il est définitif et irrévocable, sauf en cas de fait générateur d’une nouvelle obligation.
En règle générale, c’est le droit au système de sécurité sociale suisse. Toutefois, au regard du droit d’option, vous pouvez choisir de vous assurer en Suisse ou en France. Dans le cadre de l’assurance maladie en France, vous avez la possibilité de choisir : la CMU volontaire.
En Suisse, cette couverture n’est pas obligatoire. En principe, l’assurance perte de gain est conclue par l’employeur. C’est donc un point à aborder lors de la signature du contrat de travail.
Cette couverture est obligatoire pour toute personne travaillant sur le territoire suisse, cette assurance est obligatoire. L’affiliation se fait par l’intermédiaire de l’employeur. L’assurance accident couvre les frais de traitement et de perte de gain en cas d’accidents professionnels. Elle couvre également les accidents non professionnels.
Cette couverture est obligatoire. Toute personne travaillant en Suisse est affiliée et cotise à l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS, premier pilier). Les cotisations sont prélevées par l’employeur et versées à la caisse de compensation. Les personnes qui atteignent l’âge de la retraite, 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes peuvent prétendre à une rente vieillesse.
Cette couverture est obligatoire. Toute personne travaillant en Suisse est affiliée et cotise à l’assurance invalidité.
Cette couverture est obligatoire. Les travailleurs frontaliers au chômage complet bénéficient des prestations de chômage selon les dispositions de la législation française. Les indemnités de chômage sont versées par la France (Pôle Emploi) et ouvrent un droit auprès du régime d’assurance maladie français.
Une seule législation applicable, la législation du pays de résidence. Le frontalier qui exerce une double activité salariée en Suisse et en France est soumis au système social de son domicile, soit la France. L’employeur suisse est donc tenu d’appliquer la législation française. Ces mêmes dispositions sont applicables aux travailleurs intérimaires (dont les missions en Suisse sont entrecoupées de périodes de chômage en France).